Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise de M. PAIN Olivier immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard sous le numéro 400 902 557 00026 dont le siège social est situé au 3629 Route de Bourgnolles – 30122 LES PLANTIERS, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  www.cuirpolaine.com dénommée ci-après l’acheteur.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.cuirpolaine.com, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un produit de réalisation artisanale quel que soit la fonction dudit produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

L’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

L’acheteur déclare être âgé de 18 ans au moins et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur ce site.

Article 1 : Conformité et disponibilité des produits et services proposés

Les produits qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.cuirpolaine.com au jour de la consultation du site sont des produits de fabrication artisanale française, exclusivement créés par M. PAIN Olivier.

Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, l’acheteur sera informé du délai de réapprovisionnement.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans les champs contractuels.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

CLAUSE SUR LES COULEURS DE CHAQUE ARTICLE EN CUIR, LAINE DE MOUTON OU PEAU LAINÉE (laine d’agneau) :

Les photos de chaque article sur le site de CUIR POLAINE sont exposées seulement à des fins d’illustration.
Bien que nous mettions une attention toute particulière dans le choix de nos différentes matières, le cuir, la laine et la peau lainée restent une matière vivante, naturelle, unique.
Le cuir peut changer d’un ton à un autre (plus foncé ou plus clair).
La couleur de la laine peut être plus ou moins blanche ou crème.
La couleur de la peau lainée (laine d’agneau) peut variée à 2 niveaux différents : soit la peau dessus est d’un marron ou beige (ou tout autre ton assorti) plus ou moins foncé ou clair, soit la laine dessous est plus ou moins blanche, ou crème, ou dans un ton assorti. Avec le coloris noir, les variations peuvent aussi exister.
C’est la raison pour laquelle un article peut différencier d’une peau à l’autre. L’acheteur doit accepter toute imperfection (cicatrice, rides, etc) visible sur l’article commandé. Les couleurs peuvent aussi varier selon le réglage et la luminosité de l’écran de l’acheteur.
C’est pour ces raisons, que les couleurs peuvent être légèrement différentes de nos photos.
Nous faisons tout notre possible pour nous en rapprocher au mieux et vous satisfaire. CUIR POLAINE ne sera en aucun cas responsable.

CLAUSE SUR LA TEXTURE DE CHAQUE ARTICLE EN CUIR, LAINE DE MOUTON OU PEAU LAINÉE (laine d’agneau) :

CUIR POLAINE n’est pas responsable des variations qui peuvent également apparaître au niveau de la texture du cuir, de la laine de mouton ou de la peau lainée (laine d’agneau).
Les articles en cuir, en laine de mouton ou peau lainée (laine d’agneau) peuvent varier d’une collection à une autre : ces trois matières naturelles peuvent être différentes au niveau de la souplesse.

L’acheteur doit accepter toute variation (texture) visible sur l’article commandé.
Nous faisons tout notre possible pour nous en rapprocher au mieux et vous satisfaire. CUIR POLAINE ne sera en aucun cas responsable.

Article 2 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix nets en euro. TVA non applicable selon l’article 293B du CGIV. L’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués inclus les frais de livraison pour la France Métropolitaine et la Corse. Pour tout autre pays, les frais de livraison seront calculés au moment de la mise dans le panier.

Toute commande sur mesure fera l’objet d’un devis.

Article 3 : Commandes

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable par l’acheteur des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 4 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur devra alors contacter par mail ou par téléphone Cuir Polaine stipulant son désir d’exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées (sauf frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné.

Télécharger le formulaire de rétractation :

Article 5 : Retour

A compter de la date de réception de sa commande, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état (non portés, non lavés, non tachés) et complets (avec les accessoires, étiquettes, notices présents à la réception).
Le formulaire de rétractation devra être rempli et joint au colis de retour.

Nous nous réservons le droit de refuser tout échange ou remboursement si ces conditions de retour ne sont pas respectées.

Article 6 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement de la commande se fait soit par carte bancaire (Stripe), par Paypal, par virement bancaire, ou par chèque.

L’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, utilise le service de sécurisation Paypal.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l’entreprise de M. PAIN Olivier, mais gérées directement par le service de sécurisation.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L’acheteur devra le libeller à l’ordre de “Cuir Polaine” ou “M. PAIN Olivier” et l’envoyer à l’adresse suivante : “Cuir Polaine – Olivier PAIN – 3629 Route de Bourgnolles – 30122 LES PLANTIERS”.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’a réception et paiement de celui-ci.

Article 7 : Défaut de Paiement

L’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Modalités de livraison

Expédition :

Lors de la commande, nous vous demandons de bien remplir vos coordonnées postales, téléphoniques, adresse mail et de vérifier l’ensemble des informations afin d’éviter toute erreur lors de la livraison.

Dès l’expédition de votre commande, un mail CUIR POLAINE vous sera envoyé avec le numéro du colissimo (poste) afin de pouvoir suivre l’acheminement du colis.

Frais de port :

Ils sont offerts en France métropolitaine (Corse y compris). En dehors de cette zone, le tarif  applicable sera celui de la poste.

Délai de traitement :

CUIR POLAINE prend en charge votre commande dès le jour de la confirmation définitive du paiement intégral. Le délai de traitement varie selon le ou les articles commandé(s) :

• Article en stock : 2 à 4 jours ouvrés
• Article à fabriquer de la collection  : entre 5 et 20 jours ouvrés
• Article à fabriquer hors collection (sur mesure) : un devis par mail est envoyé au client.

CUIR POLAINE confectionne tous ses articles de maroquinerie, chaussants, accessoires, vêtements dans son propre Atelier, situé dans en France (sauf les produits d’entretien).

C’est la raison pour laquelle, ces délais sont respectés en fonction de la charge de fabrication au moment de la commande.

De plus, il faut également prendre en considération, le réassort des fournisseurs relatif à nos différentes matières de fabrication (cuir, laine, peau lainée, petite fourniture) qui peut, lui aussi, subir un retard.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Aucun dommage ni intérêt pour tout dépassement éventuel ne sera pris en compte.

Délai de livraison :

• Pour la France Métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre : Colissimo Suivi par la Poste (contre signature pour les colis supérieurs à 5 kg). Le délai est garanti en 48 heures (1).
• Pour l’Europe et les DOM : Colissimo International/Outre Mer (contre signature). Les délais indicatifs sont de 3 à 8 jours ouvrés (1).
• Hors Europe et les TOM : Colissimo International (contre signature), les délais indicatifs sont de 6 à 18 jours ouvrés selon les destinations (1).
• Hors France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, les frais de port sont à ajouter en plus du prix de(s) article(s) et seront calculés au moment de la commande.
  (1) La Poste met tout en œuvre pour respecter ces délais de livraison. Cependant, un incident indépendant de notre volonté peut entraîner un retard, par exemple en cas d’intempéries exceptionnelles ou d’incident propre à l’envoi.

Retard de livraison :

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours : les modalités et les conditions à l’article L.138-2 du Code de la consommation seront à la disposition de l’acheteur.

La commande sera remboursée avec les frais « aller » selon les conditions de l’article L.138-3 du Code de la consommation. Un mail de confirmation sera envoyé au client avec un numéro de téléphone, afin de pouvoir assurer le suivi de cette commande.

CUIR POLAINE confirme qu’à partir du moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, tout endommagement ou risque de perte des produits lui est entièrement transféré.

Il appartient à l’acheteur d’informer la Poste afin de pouvoir émettre toutes réserves relatives au(x) produit(s) livrés.

En cas de dépassement de ces délais :
conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, CUIR POLAINE s’engage à informer l’acheteur le plus rapidement possible par mail. Ce dernier sera libre d’accepter soit un nouveau délai, soit un remboursement sous 30 jours.

Cependant, CUIR POLAINE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Réception colis et réserves :

En cas d’absence :

Si vous êtes absent, la Poste dépose dans votre boîte aux lettres un avis de passage. 2 possibilités s’offrent à vous : soit un 2ème passage est programmé, soit vous devez vous déplacer au bureau de Poste précisé sur votre bordereau (avec un délai de 14 jours seulement en présentant votre carte d’identité).

Au moment de la réception :

Si vous constatez que l’emballage de votre colis a été détérioré :

• à la livraison du facteur : soit vous le refusez, auquel cas il est retourné à l’expéditeur ; soit vous le réceptionnez et exigez que le facteur enregistre votre observation,
• dans votre boîte aux lettres, à un voisin ou à un gardien et non-ouvert : vous devez le rapporter au plus tard dans un bureau de Poste, le jour ouvrable suivant. Le colis sera renvoyé à l’expéditeur.

Si vous constatez que le contenu de votre colis a été détérioré :

• vous jugez que le contenu est endommagé à l’ouverture : vous devez nous contacter au plus vite par mail, afin de pouvoir traiter le problème directement avec la poste. Les agents de la Poste ne sont pas autorisés à assister à l’ouverture du colis, conformément à la réglementation postale.
• Vous devez envoyer 2 photos et faire une copie de cette réclamation par mail à contact@cuirpolaine.com ou par courrier, afin que CUIR POLAINE puisse assurer le service client.

Adresse postale :
CUIR POLAINE – Olivier PAIN
3629 Route de Bourgnolles
30122 LES PLANTIERS

En cas d’erreur de livraison de notre part :

Pour toute réclamation, vous devez contacter CUIR POLAINE au plus tard le 3ème jour ouvré qui suit la livraison par mail.
Les articles seront échangés uniquement s’ils sont complets (emballage et colis d’origine, certificat d’authenticité et pochon selon certains articles) accompagnés de leur formulaire de réclamation envoyé au préalable par mail à contac@cuirpolaine.com ou par téléphone au 04.66.85.19.71 .

Le colis doit être renvoyé en Colissimo, avec le reçu de la poste pour être remboursé du port et la réclamation dûment complétée, à l’adresse postale ci-dessous :
CUIR POLAINE – Olivier PAIN
3629 Route de Bourgnolles
30122 LES PLANTIERS

Nous remboursons les frais de retour uniquement sur présentation du reçu de la poste par virement. Un mail vous sera envoyé afin que vous puissiez nous joindre un RIB (sauf cas exceptionnel par chèque).

Nous refusons de rembourser les frais de retour si le produit repris ne correspond pas au formulaire de réclamation faite par l’acheteur.

Nous insistons sur le fait que l’échange et le remboursement peuvent se faire uniquement seulement si toutes les conditions sont réunies :
– le colis est retourné au complet avec le délai respecté, la marchandise est rendue sans aucune tâche ni aucune détérioration, la procédure de retour est respectée.

Si nous ne pouvons pas échanger l’article retourné dans un délai de 15 jours ouvrés, nous nous engageons alors à rembourser le prix facturé, hors frais de port, par un virement bancaire, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du colis.

Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil concernant les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Sont exclus de cette garantie :

• l’usure normale due à l’utilisation régulière,
• l’usure par le frottement,
• l’exposition aux températures extrêmes,
• les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
• l’exposition à des produits ou solvants non adaptés,
• les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par M. PAIN Olivier.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cuir Polaine – Olivier PAIN – 3629 Route de Bourgnolles – 30122 LES PLANTIERS, dans le délai de dix jours ouvrables suivant la livraison.

L’entreprise de M. PAIN Olivier assure, si besoin est, le service après vente de ses produits qui fera l’objet d’un devis sur demande de l’acheteur.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cuirpolaine.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Article 13 : Archivage – Preuve

L’entreprise de M. PAIN Olivier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise de M. PAIN Olivier, artisan, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.